DÉLAI DE RÉTRACTATION DE L’ACQUÉREUR NON PROFESSIONNEL
DÉLAI DE RÉTRACTATION DE L’ACQUÉREUR NON PROFESSIONNEL L’article 210 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation en portant de sept à dix jours le délai de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel. Toutefois,…