Archives du mois : septembre 2016

BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ

BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ L’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme prévoit un dépassement des règles de gabarits d’un maximum de 30% pour les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016 précise ces conditions. L’exemplarité énergétique repose sur une consommation du bâtiment…

COMPTEURS CALORIMÉTRIQUES DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS

COMPTEURS CALORIMÉTRIQUES DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » instaure une obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation (art. 24-9 de la loi de 1965). Le décret n°2016-711 du 30 mai dispense de cette obligation, outre les établissements hôteliers…