COMPTEURS CALORIMÉTRIQUES DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS
COMPTEURS CALORIMÉTRIQUES DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » instaure une obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation (art. 24-9 de la loi de 1965). Le décret n°2016-711 du 30 mai dispense de cette obligation, outre les établissements hôteliers…