DIAGNOSTICS GAZ ET ÉLECTRICITÉ POUR LES LOCATIONS D’HABITATIONS
DIAGNOSTICS GAZ ET ÉLECTRICITÉ POUR LES LOCATIONS D’HABITATIONS Deux décrets n°2016-1104 et 1105 du 11 août 2016 définissent les modalités d’application des diagnostics gaz et électricité introduits dans la loi de 1989 par la loi A.L.U.R. Les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017 pour les…