UN P.V. DE BORNAGE SE BORNE À FIXER LES LIMITES DE PROPRIÉTÉ
UN P.V. DE BORNAGE SE BORNE À FIXER LES LIMITES DE PROPRIÉTÉ Outre l’identification des parties, des parcelles et de son auteur, un procès-verbal de bornage peut comporter des mentions complémentaires. Tel était le cas d’un procès-verbal de bornage, qui mentionnait l’existence d’un passage de trois mètres entre les deux fonds objet du bornage. Le…