Archives du jour : 2 juin 2017

STATIONNEMENT HANDICAPÉ EN COPROPRIÉTÉ : LES RÈGLES DE MISE À DISPOSITION

STATIONNEMENT HANDICAPÉ EN COPROPRIÉTÉ : LES RÈGLES DE MISE À DISPOSITION Le décret de 1967 sur la copropriété, modifié par décret du 8 novembre 2016, imposait de préciser dans le règlement de certaines copropriétés, les modalités de mise à disposition des places handicapées, incluses dans les parties communes(1). Un nouveau décret du 28 avril 2017(2) vient…

UNE SERVITUDE DE PASSAGE N’EST PAS UN SIMPLE DROIT D’ACCÈS

UNE SERVITUDE DE PASSAGE N’EST PAS UN SIMPLE DROIT D’ACCÈS L’article 682 du Code Civil pose le principe selon lequel « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations…