NOUVEL ETAT DES RISQUES

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NOUVEL ETAT DES RISQUES Depuis la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les ventes ou locations de biens immobiliers situés dans une zone couverte soit par un Plan de Prévention des Risques Naturels soit par un Plan de Prévention des…

DISTANCE EN MATIÈRE DE VUES

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DISTANCE EN MATIÈRE DE VUES L’article 678 du Code Civil pose le principe selon lequel « On ne peut avoir des vues (…) sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage (…). » La Cour de Cassation avait déjà…