Archives du jour : 6 mars 2018

L’INSTITUTION D’UN DROIT DE PASSAGE PEUT CONFÉRER UNE JOUISSANCE EXCLUSIVE

L’INSTITUTION D’UN DROIT DE PASSAGE PEUT CONFÉRER UNE JOUISSANCE EXCLUSIVE La question de la compatibilité des servitudes de passage au sein d’une copropriété est une question qui a donné lieu à une abondante jurisprudence. Il résulte de la combinaison des articles 2 et 4 de la loi de 1965 sur la copropriété, qu’un copropriétaire est…

CONSTRUCTION ILLÉGALE ET DÉMOLITION

CONSTRUCTION ILLÉGALE ET DÉMOLITION Lorsqu’un permis de construire est contesté, la plupart du temps, la procédure contre le permis n’interdit pas au pétitionnaire de procéder à la construction de l’ouvrage, à charge pour lui de le démolir si à l’issue de la procédure, le permis était annulé. L’article L. 480-13 du Code de l’Urbanisme se…