L’ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIÉTAIRES PLUTÔT QUE LE RESPECT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (1)

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L’ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIÉTAIRES PLUTÔT QUE LE RESPECT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (1) Un lot de copropriété est affecté à l’usage de bureau. Son acquéreur le transforme en habitation. Le syndicat des copropriétaires met en demeure le nouveau propriétaire de remettre les lieux dans leur état d’origine, sans succès, de sorte que…

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

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CONTENTIEUX DE L’URBANISME Dissuader les recours fantaisistes ou opportunistes, telle est la motivation du Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de Justice Administrative et du Code de l’Urbanisme. Les recours contre les autorisations d’urbanisme avaient déjà été l’objet, il y a quelques années(1), de mesures visant à dissuader les « indélicats » de…