DISTANCE EN MATIÈRE DE VUES L’article 678 du Code Civil pose le principe selon lequel « On ne peut avoir des vues (…) sur l’héritage clos ou non clos de son voisin, s’il n’y a dix-neuf décimètres de distance entre le mur où on les pratique et ledit héritage (…). » La Cour de Cassation avait déjà…
CHARGES DE COPROPRIÉTÉ : INEXISTANTES OU INAPPLICABLES En matière de charges de copropriété, la modification d’une grille de charges, lorsque celle-ci n’est pas la conséquence de la modification d’un lot, nécessite l’unanimité des copropriétaires. Mais en cas d’instauration d’une grille, qui implique l’absence de préexistence d’une répartition, la majorité requise est alors plus faible, puisqu’il…
PARTIES COMMUNES SPÉCIALES ET ASSURANCES En matière de copropriété, il arrive souvent que deux ou plusieurs lots soient desservis par une entrée commune. Se pose alors souvent la question de l’opportunité de créer une partie commune spéciale ou un lot indivis. Par facilité, il est souvent décidé de recourir à la seconde solution. Pourtant, cette…
ACCÈS INSUFFISANT ET ÉTAT D’ENCLAVE Si la notion de désenclavement est assez bien connue lorsqu’un fonds ne dispose d’aucun accès, son contour semble un petit peu moins maitrisé lorsqu’un fonds dispose d’un accès, mais que son propriétaire le considère comme insuffisant. Traditionnellement, l’article 682 du Code Civil est interprété comme faisant peser sur les voisins…
AUTORISATION DE TRAVAUX SUR PARTIE COMMUNE La loi de 1965 sur la copropriété subordonne les travaux réalisés par un copropriétaire sur une partie commune, à une autorisation de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 lorsqu’il s’agit de travaux « affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de…
DÉCRET ANTI AIRBNB L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme, prévoyait depuis sa création en 2009, l’obligation de déclarer préalablement à la mairie de situation de l’immeuble, le fait d’offrir à la location un meublé de tourisme. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ouvre, en plus, la possibilité dans les communes où le changement…
LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME L’article R. 111-1 du Code de l’Urbansime prévoit que « Les termes utilisés par le règlement national d’urbanisme peuvent être définis par un lexique national d’urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. » Les termes contenus dans les PLU, et qui sont définis dans ce lexique national sont présumés être utlisés selon…
STATIONNEMENT HANDICAPÉ EN COPROPRIÉTÉ : LES RÈGLES DE MISE À DISPOSITION Le décret de 1967 sur la copropriété, modifié par décret du 8 novembre 2016, imposait de préciser dans le règlement de certaines copropriétés, les modalités de mise à disposition des places handicapées, incluses dans les parties communes(1). Un nouveau décret du 28 avril 2017(2) vient…
UNE SERVITUDE DE PASSAGE N’EST PAS UN SIMPLE DROIT D’ACCÈS L’article 682 du Code Civil pose le principe selon lequel « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d’opérations…
UN P.V. DE BORNAGE SE BORNE À FIXER LES LIMITES DE PROPRIÉTÉ Outre l’identification des parties, des parcelles et de son auteur, un procès-verbal de bornage peut comporter des mentions complémentaires. Tel était le cas d’un procès-verbal de bornage, qui mentionnait l’existence d’un passage de trois mètres entre les deux fonds objet du bornage. Le…