REPÉRAGE AMIANTE : NOUVELLE CERTIFICATION EN 2017

REPÉRAGE AMIANTE : NOUVELLE CERTIFICATION EN 2017 L’arrêté du 25 juillet 2016 modifie les critères de compétences des personnes physiques opérateurs de repérages d’amiante. Une certification avec mention est instaurée pour les personnes procédant au repérage de produits et matériaux contenant de l’amiante dans les Immeubles de Grande Hauteur, les ERP de catégories 1 à 4,…

BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ

BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ L’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme prévoit un dépassement des règles de gabarits d’un maximum de 30% pour les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016 précise ces conditions. L’exemplarité énergétique repose sur une consommation du bâtiment…

COMPTEURS CALORIMÉTRIQUES DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS

COMPTEURS CALORIMÉTRIQUES DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » instaure une obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation (art. 24-9 de la loi de 1965). Le décret n°2016-711 du 30 mai dispense de cette obligation, outre les établissements hôteliers…

LOCATION D’HABITATION : MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE L’ÉTAT DES LIEUX ET INSTAURATION DE GRILLES DE VÉTUSTÉ

LOCATION D’HABITATION : MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE L’ÉTAT DES LIEUX ET INSTAURATION DE GRILLES DE VÉTUSTÉ Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 précise les conditions dans lesquelles les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être établis, dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989, et la prise en compte,…

DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DU D.P.U.

DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DU D.P.U. Un nouvel article R. 211-5 est introduit dans le Code de l’Urbanisme, permettant la délégation du Droit de Préemption Urbain au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l’un des directeurs par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire des EPCI, des Sociétés…

A.D.A.P.

A.D.A.P. L’article R. 111-19-32 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit l’obligation pour le propriétaire d’un E.R.P. de transmettre à l’autorité administrative l’attestation d’accessibilité de son établissement ou la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée. Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 institue les contrôles et sanctions applicables à défaut de respect des…

V.E.F.A. : LA GARANTIE D’ACHÈVEMENT DEVIENT OBLIGATOIREMENT FINANCIÈRE

V.E.F.A. : LA GARANTIE D’ACHÈVEMENT DEVIENT OBLIGATOIREMENT FINANCIÈRE L’article R. 261-17 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyait jusqu’à maintenant, en matière de Vente en l’État Futur d’Achèvement, que la garantie d’achèvement pouvait, soit être financière, soit résulter « de l’existence de conditions propres à l’opération », conditions qui dépendaient de l’avancement de…