L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme, prévoyait depuis sa création en 2009, l’obligation de déclarer préalablement à la mairie de situation de l’immeuble, le fait d’offrir à la location un meublé de tourisme.

La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ouvre, en plus, la possibilité dans les communes où le changement d’usage d’un local d’habitation est soumis à autorisation, d’instaurer un régime de déclaration avec enregistrement préalable et attribution d’un numéro unique.

Le décret d’application de cette disposition qui a été publié et qui modifie les articles D. 3241 et D. 32411 du Code du Tourisme, d’une part, définit ce qu’est un meublé de tourisme, à savoir, un bien immobilier meublé, offert à la location à une clientèle de passage, et qui n’y élit pas domicile, d’autre part, liste les informations que le propriétaire doit communiquer à la commune dans les cas d’une simple déclaration ou d’une déclaration avec enregistrement.

Si les informations communiquées entre les situations de déclaration et de déclaration avec enregistrement ne sont pas très différentes, la réelle arme de contrôle réside dans le fait que le numéro unique attribué lors de chaque déclaration avec enregistrement devra obligatoirement figurer sur chaque annonce de proposition de location, ce qui permettra aux communes d’exercer un réel contrôle sur les locations non autorisées.