INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute un article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965 portant obligation d’individualiser les frais de chauffage dans les copropriétés pourvues d’un chauffage collectif.

Cette individualisation n’est obligatoire que lorsque la technique le permet et ne concerne que les immeubles à usage principal d’habitation.
Cette obligation ne concerne pas les immeubles dont la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2001, ou lorsque la mise en œuvre de la mesure est techniquement impossible, ou enfin, lorsque l’installation collective est complétée par des installations individuelles de chauffage.