INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE

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INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte ajoute un article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965 portant obligation d’individualiser les frais de chauffage dans les copropriétés pourvues d’un chauffage collectif. Cette individualisation n’est obligatoire que lorsque la technique le permet et ne concerne que…

MODIFICATION DES DESTINATIONS DANS LES PLU

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MODIFICATION DES DESTINATIONS DANS LES PLU Le nouveau Code de l’Urbanisme modifie les différentes destinations que peut contenir un Plan Local d’Urbanisme. Au nombre de neuf auparavant, elles passent dorénavant à cinq : Exploitation agricole et forestière, Habitation, Commerce et activités de service, Équipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou…