Le statut de la copropriété mis à jour par la loi ELAN :
Le statut de la copropriété mis à jour par la loi ELAN : Le statut de la copropriété est régi par deux textes de référence : la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Le champ d’application du statut de la copropriété est précisé par la loi de 1965 qui…