PAS D’EMPIÈTEMENT SUR UN MUR MITOYEN

PAS D’EMPIÈTEMENT SUR UN MUR MITOYEN

PAS D’EMPIÈTEMENT SUR UN MUR MITOYEN Les questions de mitoyenneté sont trop souvent négligées, peut-être parce que méconnues. On pense avant tout que l’intérêt de connaître le statut d’un mur est de déterminer la charge de son entretien. Certes, mais la détermination de son statut permet aussi de déduire les jours et les vues que…

DÉCRET E.L.A.N. : CONSULTATION DES COMPTES, VIDÉOCONFÉRENCE, HUISSIERS DE JUSTICE,…

DÉCRET E.L.A.N. : CONSULTATION DES COMPTES, VIDÉOCONFÉRENCE, HUISSIERS DE JUSTICE,… La période des assemblées générales, que le gouvernement ne voulait pas perturber, vient de s’achever et le premier décret d’application de la loi ELAN en matière de copropriété vient d’être publié au journal Officiel. (1) Plusieurs points sont traités et il est utile de prendre quelques…

LOCATION MEUBLÉE, SAISONNIÈRE, HOTELLERIE

LOCATION MEUBLÉE, SAISONNIÈRE, HOTELLERIE Si la tentation est grande de maximiser sa rentabilité immobilière, encore faut-il rester dans les clous pour que celui qui a cru à la poule aux œufs d’or ne deviennent pas le dindon de la farce. Le phénomène est connu de tous, aujourd’hui, il est plus rentable de louer son appartement…

QUI DOIT LE MOINS DOIT LE PLUS

QUI DOIT LE MOINS DOIT LE PLUS Institué par la loi du 8 juin 1999, l’état parasitaire avait pour vocation de lutter contre la propagation des insectes xylophages(1), en instituant une recherche obligatoire, dans certains secteurs géographiques, lors de toute mutation d’un bien immobilier. Toutefois, le décret d’application(2) se concentrait sur la recherche des termites,…

TOUT EST DANS LA MESURE

TOUT EST DANS LA MESURE « Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »(1) « La surface et le volume habitables d’un logement…

DE L’IMPORTANCE DE LA DÉSIGNATION DES LOTS

DE L’IMPORTANCE DE LA DÉSIGNATION DES LOTS La loi de 1965 sur la copropriété prévoit qu’est adoptée à la moitié des voix de tous les copropriétaires, l’« autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ». La Cour de Cassation avait déjà eu à statuer…

SPECIALE LOI ELAN

SPECIALE LOI ELAN La loi ELAN (1) consacre toute une partie de son texte à la copropriété, et une autre partie à l’urbanisme. En matière de copropriété: Le texte autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance, d’une part, une réorganisation du fonctionnement de la copropriété en précisant le rôle et les obligations des organes de…

L’ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIÉTAIRES PLUTÔT QUE LE RESPECT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (1)

L’ATTEINTE AUX DROITS DES COPROPRIÉTAIRES PLUTÔT QUE LE RESPECT DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE (1) Un lot de copropriété est affecté à l’usage de bureau. Son acquéreur le transforme en habitation. Le syndicat des copropriétaires met en demeure le nouveau propriétaire de remettre les lieux dans leur état d’origine, sans succès, de sorte que…

CONTENTIEUX DE L’URBANISME

CONTENTIEUX DE L’URBANISME Dissuader les recours fantaisistes ou opportunistes, telle est la motivation du Décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du Code de Justice Administrative et du Code de l’Urbanisme. Les recours contre les autorisations d’urbanisme avaient déjà été l’objet, il y a quelques années(1), de mesures visant à dissuader les « indélicats » de…