SUPERFICIE DANS LES ANNONCES DE LOCATION

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SUPERFICIE DANS LES ANNONCES DE LOCATION A compter du 1er avril 2017, les annonces de location ou sous-location, passées par un professionnel de la transaction immobilière, devront comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Outre le montant du loyer, des charges récupérables, du complément de loyer dans le cas de locations situées dans un secteur d’encadrement…

AUTORISATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE PLUSIEURS LOGEMENTS DANS DES LOCAUX EXISTANTS

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AUTORISATION PRÉALABLE À LA CRÉATION DE PLUSIEURS LOGEMENTS DANS DES LOCAUX EXISTANTS La loi A.L.U.R. avait institué dans les zones présentant une proportion importante d’habitats dégradés ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer, la possibilité pour l’EPCI, s’il est compétent, ou, à défaut, pour le conseil municipal de la commune, de soumettre…