La loi A.L.U.R. avait institué dans les zones présentant une proportion importante d’habitats dégradés ou dans lesquelles l’habitat dégradé est susceptible de se développer, la possibilité pour l’EPCI, s’il est compétent, ou, à défaut, pour le conseil municipal de la commune, de soumettre à autorisation préalable les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.

Un arrêté du 8 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 15 décembre 2016 vient définir les informations devant figurer dans ces demandes préalables.

Parmi ses informations, le requérant devra préciser la surface de plancher, les hauteurs sous plafonds, le volume habitable, la surface des baies. Le demandeur devra également joindre un plan avant et après travaux, un dossier amiante et un constat de risque d’exposition au plomb.