MÉRULES : DE NOMBREUX CAS, PEU D’ARRÊTÉS, PAS DE JURISPRUDENCE
MÉRULES : DE NOMBREUX CAS, PEU D’ARRÊTÉS, PAS DE JURISPRUDENCE Trois ans après l’instauration par la loi A.L.U.R. d’une obligation d’information quant au risque de mérule lors de la vente d’un bien immobilier, le bilan semble en demi-teinte, et l’information de l’acquéreur très insuffisante. Les cas de présence avérées de mérules ne sont pas de simples…