Nombre de copropriétés datent de plusieurs décennies, et sont régies par un règlement de copropriété qui date de la même époque.

L’état descriptif de division, le plus souvent contenu dans ce règlement de copropriété, présente un niveau de précision inversement proportionnel à son ancienneté.

Avec le temps, les plans qui y étaient annexés peuvent avoir été perdus et les copropriétaires se sont « arrangés », au grès des mutations de propriété des différents lots qui composent la copropriété.

La conséquence est qu’une imprécision s’installe quant à la propriété de certains lots, les caves et les chambres de service étant les premiers à souffrir d’inversions de localisation de lots, qui devient juridiquement dangereuse au fil du temps.

Se pose alors la question de la localisation de certains de ces lots dont plus personne ne peut établir de manière certaine la correspondance, les plans utilisés par les propriétaires et le syndicat des copropriétaires n’étant pas toujours ceux dressés lors de la mise en copropriété, oubliés, voire perdus.

C’est dans un contexte semblable que la Cour de Cassation a eu à se prononcer ⁽¹⁾ quant aux divergences existant entre des plans annexés au règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les possessions de certaines chambres de service étant, en l’espèce, en contradiction avec les numéros de lots portés sur les plans d’origine.

Compte tenu d’éléments de faits, la Cour de Cassation a pu retenir que les plans étaient entachés d’une erreur matérielle qu’il convenait de rectifier.

Dans ce type de situation, la solution est le plus souvent de remettre les choses à plat et d’établir de nouveaux plans, qui auront pour objet soit d’acter les modifications et échanges qui ont pu intervenir entre certains copropriétaires, soit de reconstituer les plans conforme à ceux d’origine et égarés depuis, ceci afin de sécuriser tous les copropriétaires sur la localisation exacte et précise des lots dont ils sont propriétaires.

⁽¹⁾ Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 22 mars 2018, n°17-14168, publié au bulletin.

Le nouveau Code de l’Urbanisme modifie les différentes destinations que peut contenir un Plan Local d’Urbanisme.
Au nombre de neuf auparavant, elles passent dorénavant à cinq :

Exploitation agricole et forestière,
Habitation,
Commerce et activités de service,
Équipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ces cinq destinations sont elles-mêmes subdivisées pour atteindre vingt sous-catégories au total.