MÉRULES : DE NOMBREUX CAS, PEU D’ARRÊTÉS, PAS DE JURISPRUDENCE

Trois ans après l’instauration par la loi A.L.U.R. d’une obligation d’information quant au risque de mérule lors de la vente d’un bien immobilier, le bilan semble en demi-teinte, et l’information de l’acquéreur très insuffisante.

Les cas de présence avérées de mérules ne sont pas de simples cas isolés, la presse quotidienne régionale en relate de nouveaux plusieurs fois par mois.

Mais un cas recensé ne conduit pas systématiquement à un arrêté alors même que toute découverte de mérule est soumise à une obligation de déclaration en mairie (article L.133-7 du Code de la Construction et de l’Habitation), ceci afin de permettre aux pouvoirs publics (préfecture, en concertation avec le conseil municipal) de prendre un arrêté qui délimite les zones de présence d’un risque de mérule.

Dans les faits, la plupart des arrêtés limitent ladite zone à la ou aux parcelles objet de la déclaration faite par l’occupant ou le propriétaire, ce qui dénature la notion de risque puisque les arrêtés recensent uniquement les cas avérés.

L’information de l’acquéreur se limite légalement à la mention dans l’acte de vente, de l’existence d’un « arrêté mérule » sur la parcelle concernée.

Pourtant, cette simple mention n’est pas de nature à renseigner utilement l’acquéreur sur la réalité du risque, qui dépend en partie de la présence de mérules aux alentours du fait de sa propagation par l’air ou l’eau.

Depuis la loi A.L.U.R., il n’existe pas de jurisprudence concernant les cas de mérules.

Mais pour une parfaite information de l’acquéreur, l’établissement d’un véritable diagnostic visant à déceler la présence ou l’absence de mérules constitue le seul moyen de garantir sa sécurité juridique.

Notre cabinet est en mesure d’établir ce repérage pour établir la présence ou l’absence de mérules.