SPECIALE LOI ELAN

SPECIALE LOI ELAN La loi ELAN (1) consacre toute une partie de son texte à la copropriété, et une autre partie à l’urbanisme. En matière de copropriété: Le texte autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance, d’une part, une réorganisation du fonctionnement de la copropriété en précisant le rôle et les obligations des organes de…