TOUT EST DANS LA MESURE

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TOUT EST DANS LA MESURE « Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. »(1) « La surface et le volume habitables d’un logement…

DE L’IMPORTANCE DE LA DÉSIGNATION DES LOTS

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DE L’IMPORTANCE DE LA DÉSIGNATION DES LOTS La loi de 1965 sur la copropriété prévoit qu’est adoptée à la moitié des voix de tous les copropriétaires, l’« autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble ». La Cour de Cassation avait déjà eu à statuer…