PAS D’EMPIÈTEMENT SUR UN MUR MITOYEN

PAS D’EMPIÈTEMENT SUR UN MUR MITOYEN

PAS D’EMPIÈTEMENT SUR UN MUR MITOYEN Les questions de mitoyenneté sont trop souvent négligées, peut-être parce que méconnues. On pense avant tout que l’intérêt de connaître le statut d’un mur est de déterminer la charge de son entretien. Certes, mais la détermination de son statut permet aussi de déduire les jours et les vues que…

DÉCRET E.L.A.N. : CONSULTATION DES COMPTES, VIDÉOCONFÉRENCE, HUISSIERS DE JUSTICE,…

DÉCRET E.L.A.N. : CONSULTATION DES COMPTES, VIDÉOCONFÉRENCE, HUISSIERS DE JUSTICE,… La période des assemblées générales, que le gouvernement ne voulait pas perturber, vient de s’achever et le premier décret d’application de la loi ELAN en matière de copropriété vient d’être publié au journal Officiel. (1) Plusieurs points sont traités et il est utile de prendre quelques…