PAS D’EMPIÈTEMENT SUR UN MUR MITOYEN

Les questions de mitoyenneté sont trop souvent négligées, peut-être parce que méconnues.

On pense avant tout que l’intérêt de connaître le statut d’un mur est de déterminer la charge de son entretien.

Certes, mais la détermination de son statut permet aussi de déduire les jours et les vues que chacun peut pratiquer dans un mur.

C’est à l’occasion d’un différend relatif au percement d’une ouverture que la Cour de Cassation⁽¹⁾ a pu rappeler qu’un mur pouvait parfaitement être mitoyen jusqu’à une certaine hauteur et privatif au-delà de cette même hauteur sans pour autant constituer un empiètement.

Notre service foncier se tient à votre disposition pour déterminer le statut de votre mur, qu’il s’agisse de répartir le coût de son entretien ou d’envisager le percement d’ouverture.

⁽¹⁾ Cour de Cassation, 3^ème ch. Civile, 06 septembre 2018 n°17-19430