Les bons plans du Géomètre-Expert
Les bons plans du Géomètre-Expert La Cour de Cassation aura mis 76 ans pour être saisie d’une question ô combien importante. Importante pour les Géomètres-Experts, importante pour les autres professionnels de l’immobilier que sont les notaires, promoteurs, syndics, etc. , et importante, au premier chef, pour tout copropriétaire. Le 1° de l’article 1er de la…