Conformité ELAN en copropriété : Recalée au rattrapage
Conformité ELAN en copropriété : Recalée au rattrapage La loi ELAN a inséré dans la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l’obligation de mettre en conformité les règlements de copropriété sur trois points, ceci sous un délai de trois années à compter de la promulgation de la loi. Ces…