L’article R. 261-17 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyait jusqu’à maintenant, en matière de Vente en l’État Futur d’Achèvement, que la garantie d’achèvement pouvait, soit être financière, soit résulter « de l’existence de conditions propres à l’opération », conditions qui dépendaient de l’avancement de la construction et du financement de l’opération.

Le décret n° 2016-359 du 25 mars 2016 fait disparaître cette alternative pour ne laisser subsister que la garantie financière qui devra obligatoirement être fournie par une banque, un établissement financier habilité à faire des opérations de crédit immobilier, une entreprise d’assurance agréée à cet effet ou d’une société de caution mutuelle.

Cette modification entre en vigueur le 1er juillet 2016.