V.E.F.A. : LA GARANTIE D’ACHÈVEMENT DEVIENT OBLIGATOIREMENT FINANCIÈRE
V.E.F.A. : LA GARANTIE D’ACHÈVEMENT DEVIENT OBLIGATOIREMENT FINANCIÈRE L’article R. 261-17 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoyait jusqu’à maintenant, en matière de Vente en l’État Futur d’Achèvement, que la garantie d’achèvement pouvait, soit être financière, soit résulter « de l’existence de conditions propres à l’opération », conditions qui dépendaient de l’avancement de…