L’article 1^er de la loi n°2014-366 du 26 mars 2014 dite loi A.L.U.R. a introduit à l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs la possibilité pour le bailleur, à défaut de remise d’une attestation d’assurance par le preneur, de « souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci. »

Le décret n°2016-383 du 31 mars 2016 vient préciser dans quelle proportion la prime annuelle ainsi payée par le bailleur peut être majorée.

L’article 1 dudit décret mentionne que « La prime d’assurance annuelle mentionnée au g de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée peut être majorée dans la limite de 10 % de son montant. »

Cette disposition est applicable depuis le 1^er avril 2016.