DIAGNOSTICS GAZ ET ÉLECTRICITÉ POUR LES LOCATIONS D’HABITATIONS Deux décrets n°2016-1104 et 1105 du 11 août 2016 définissent les modalités d’application des diagnostics gaz et électricité introduits dans la loi de 1989 par la loi A.L.U.R. Les diagnostics gaz et électricité deviennent obligatoires pour les baux signés à compter du 1er juillet 2017 pour les…
TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE DE LOCAUX : RENFORCEMENT DES SANCTIONS La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 renforce les sanctions à l’encontre des propriétaires de locaux irrégulièrement transformés en modifiant l’article L. 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Jusque-là, cet article faisait peser sur le propriétaire de locaux…
IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS : C’EST PARTI ! Rappelons que la loi A.L.U.R. instaure un registre auprès duquel les copropriétés auront l’obligation progressive de s’immatriculer. Les premières copropriétés concernées sont celles comportant plus de 200 lots, dont l’obligation d’immatriculation est effective au 1er décembre 2016. Il en est de même pour toutes les copropriétés dont le règlement est…
EXIGENCES TECHNIQUES POUR UN RÉSEAU DE COMMUNICATION MINIMAL DANS CHAQUE LOGEMENT Deux décrets (n°2016-1083 du 03 août 2016 et n°2016-1182 du 30 août 2016) et un arrêté ministériel (03 août 2016), modifient les articles R. 111-1 et R. 111-14 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le premier décret et l’arrêté ajoutent l’obligation de…
REPÉRAGE AMIANTE : NOUVELLE CERTIFICATION EN 2017 L’arrêté du 25 juillet 2016 modifie les critères de compétences des personnes physiques opérateurs de repérages d’amiante. Une certification avec mention est instaurée pour les personnes procédant au repérage de produits et matériaux contenant de l’amiante dans les Immeubles de Grande Hauteur, les ERP de catégories 1 à 4,…
LES ESPACES DE MANŒUVRE DANS LES ERP NON ACCESSIBLES Par un arrêt du 6 juillet 2016, le Conseil d’État a partiellement annulé l’arrêté du 8 décembre 2014 dispensant les E.R.P. situés dans un bâtiment dont les caractéristiques de l’accès ne permettent pas à une personne en fauteuil roulant d’y pénétrer. Selon la haute cour administrative,…
BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ L’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme prévoit un dépassement des règles de gabarits d’un maximum de 30% pour les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016 précise ces conditions. L’exemplarité énergétique repose sur une consommation du bâtiment…
COMPTEURS CALORIMÉTRIQUES DANS LES IMMEUBLES COLLECTIFS La loi du 17 août 2015 relative à « la transition énergétique pour la croissance verte » instaure une obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs d’habitation (art. 24-9 de la loi de 1965). Le décret n°2016-711 du 30 mai dispense de cette obligation, outre les établissements hôteliers…
LOCATION D’HABITATION : MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE L’ÉTAT DES LIEUX ET INSTAURATION DE GRILLES DE VÉTUSTÉ Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 précise les conditions dans lesquelles les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être établis, dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989, et la prise en compte,…
DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DU D.P.U. Un nouvel article R. 211-5 est introduit dans le Code de l’Urbanisme, permettant la délégation du Droit de Préemption Urbain au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l’un des directeurs par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire des EPCI, des Sociétés…