COPROPRIÉTÉ : INFORMATION DES OCCUPANTS
COPROPRIÉTÉ : INFORMATION DES OCCUPANTS Le décret n°2015-1681 du 15 décembre 2015 instaure un mécanisme d’information des occupants dans les copropriétés. Dans les trois mois de la tenue de l’assemblée générale, le syndic doit informer chaque occupant non copropriétaire de l’immeuble, des décisions prises et susceptibles d’avoir une incidence sur les conditions d’occupation de…