TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE DE LOCAUX : RENFORCEMENT DES SANCTIONS
TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE DE LOCAUX : RENFORCEMENT DES SANCTIONS La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 renforce les sanctions à l’encontre des propriétaires de locaux irrégulièrement transformés en modifiant l’article L. 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation. Jusque-là, cet article faisait peser sur le propriétaire de locaux…