TRANSFORMATION IRRÉGULIÈRE DE LOCAUX : RENFORCEMENT DES SANCTIONS

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 renforce les sanctions à l’encontre des propriétaires de locaux irrégulièrement transformés en modifiant l’article L. 651-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Jusque-là, cet article faisait peser sur le propriétaire de locaux d’habitation irrégulièrement affectés à un autre usage, une amende de 25.000 euros, quel que soit le nombre de locaux transformés.

La nouvelle rédaction de cet article prévoit dorénavant que le montant de l’amende est porté à 50.000 euros « par local irrégulièrement transformé ».

Enfin, ce n’est plus le Procureur de la République qui a le pouvoir de saisir le Président du Tribunal de Grande Instance mais le Maire de la Commune sur laquelle est situé le bâtiment objet du changement irrégulier d’usage, ou encore l’Agence nationale de l’habitat.