RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET PLACES DE STATIONNEMENT ADAPTÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES
RÈGLEMENT DE COPROPRIÉTÉ ET PLACES DE STATIONNEMENT ADAPTÉES AUX PERSONNES HANDICAPÉES Lorsque les règles d’urbanisme imposent des places de stationnement pour l’octroi d’un permis de construire, l’obligation d’accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation impose, selon l’article 8 de la loi de 1965 sur la copropriété, que le…