Lorsque les règles d’urbanisme imposent des places de stationnement pour l’octroi d’un permis de construire, l’obligation d’accessibilité définie à l’article L. 111-7-1 du Code de la Construction et de l’Habitation impose, selon l’article 8 de la loi de 1965 sur la copropriété, que le règlement de copropriété prévoit qu’une partie de ces places de stationnement soit incluse dans les parties communes.

L’article 1^er du Décret de 1967 sur la copropriété prévoyait jusque-là que le règlement de copropriété comportait les stipulations relatives aux objets visés par l’alinéa 1^er de l’article 8 de la loi de 1965.

Cet alinéa 1^er concernait la destination des parties communes, des parties privatives, les conditions de leurs jouissance, et les règles relatives à l’administration des parties communes.

Le décret n°2016-1515 du 8 novembre 2016 modifie le décret de 1967 en obligeant à indiquer, dans le règlement de copropriété, les modalités selon lesquelles ces places de stationnement adaptées aux personnes handicapées sont louées, prioritairement, aux personnes handicapées habitant la copropriété.