UNE CERTAINE VISION DES LOTISSEMENTS

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UNE CERTAINE VISION DES LOTISSEMENTS L’article L. 441-4 du Code de l’Urbanisme, introduit par la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016, prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental contenu dans toutes demandes de permis d’aménager concernant un lotissement, lorsque la surface du terrain à aménager est supérieure…

MEZZANINE ET DROITS À BÂTIR

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MEZZANINE ET DROITS À BÂTIR En copropriété, les droits à bâtir sont la propriété du syndicat des copropriétaires(1). La création de surface de plancher au sein d’un lot privatif nécessitait de transférer les droits à bâtir du patrimoine de la copropriété vers celui du copropriétaire utilisateur, ceci par une vente. C’était le cas notamment lors…