UNE CERTAINE VISION DES LOTISSEMENTS

L’article L. 441-4 du Code de l’Urbanisme, introduit par la loi n°2016‑925 du 7 juillet 2016, prévoit l’obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental contenu dans toutes demandes de permis d’aménager concernant un lotissement, lorsque la surface du terrain à aménager est supérieure à un seuil, fixé par décret en Conseil d’État.

C’est le décret n°2017-252 du 27 février 2017 paru au journal officiel du 28, qui fixe ce seuil à 2.500 m².

Ce seuil est applicable pour toutes demandes déposées à compter du 1er mai 2017.

Curieusement, c’est uniquement la superficie du terrain à aménager qui est prise en compte, alors que le nombre de lots est indifférent.

Dès lors, un lotissement de deux lots de 1.250 m² chacun avec voirie commune en sus serait concerné, alors qu’un lotissement de dix-huit lots d’une centaine de mètres carrés chacun et comprenant 600 m² de voiries ne le serait pas. Allez comprendre !

En tout état de cause, si les architectes deviennent incontournables pour les opérations décrites ci-dessus, une réponse ministérielle (JO Sénat du 16/02/2017 – page 660) rappelle que le législateur a délégué aux seuls Géomètres-Experts la mission de service public de délimitation foncière.