STATIONNEMENT HANDICAPÉ EN COPROPRIÉTÉ : LES RÈGLES DE MISE À DISPOSITION
STATIONNEMENT HANDICAPÉ EN COPROPRIÉTÉ : LES RÈGLES DE MISE À DISPOSITION Le décret de 1967 sur la copropriété, modifié par décret du 8 novembre 2016, imposait de préciser dans le règlement de certaines copropriétés, les modalités de mise à disposition des places handicapées, incluses dans les parties communes(1). Un nouveau décret du 28 avril 2017(2) vient…