Le décret de 1967 sur la copropriété, modifié par décret du 8 novembre 2016, imposait de préciser dans le règlement de certaines copropriétés, les modalités de mise à disposition des places handicapées, incluses dans les parties communes⁽¹⁾.

Un nouveau décret du 28 avril 2017⁽²⁾ vient préciser les obligations de la copropriété à cet égard.

Il appartient à l’assemblée générale des copropriétaires de fixer les conditions de location de ces places de stationnement adaptées aux personnes handicapées en respectant les règles suivantes :

Les places doivent être louées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété, c’est-à-dire, soit le titulaire direct du droit (propriétaire ou locataire en titre), soit une personne habitant avec lui (conjoint, concubin, partenaire pacsé, ascendant, descendant, …).

Le bénéficiaire du droit doit justifier être titulaire d’une carte d’invalidité et ne pas déjà disposer d’une place de stationnement adaptée dans la copropriété, que cela soit en propriété ou en location.

Le droit est limité à une seule place par personne invalide.

L’information de la décision de mise en location de la ou des places adaptées est faite par voie d’affichage.

Les prétendants à l’attribution de cette place disposent d’un délai de quatre mois à compter de l’assemblée générale pour faire savoir par lettre recommandée avec AR leur souhait de se faire attribuer cette place, en justifiant remplir les conditions d’attribution.

A défaut de demande dans le délai de quatre mois, les places sont louées selon les modalités définies en assemblée générale, à toute personne en faisant la demande.

⁽¹⁾ Lettre d’information du Cabinet Pierre BLOY n°10 de février 2017

⁽²⁾ Décret n°2017-688 du 28 avril 2017 publié au JO du 30 avril 2017