AUTORISATION DE TRAVAUX SUR PARTIE COMMUNE La loi de 1965 sur la copropriété subordonne les travaux réalisés par un copropriétaire sur une partie commune, à une autorisation de l’assemblée générale à la majorité de l’article 25 lorsqu’il s’agit de travaux « affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination de…
DÉCRET ANTI AIRBNB L’article L. 324-1-1 du Code du Tourisme, prévoyait depuis sa création en 2009, l’obligation de déclarer préalablement à la mairie de situation de l’immeuble, le fait d’offrir à la location un meublé de tourisme. La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 ouvre, en plus, la possibilité dans les communes où le changement…
LEXIQUE NATIONAL D’URBANISME L’article R. 111-1 du Code de l’Urbansime prévoit que « Les termes utilisés par le règlement national d’urbanisme peuvent être définis par un lexique national d’urbanisme, pris par arrêté du ministre chargé de l’urbanisme. » Les termes contenus dans les PLU, et qui sont définis dans ce lexique national sont présumés être utlisés selon…