NOUVEL ETAT DES RISQUES
NOUVEL ETAT DES RISQUES Depuis la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les ventes ou locations de biens immobiliers situés dans une zone couverte soit par un Plan de Prévention des Risques Naturels soit par un Plan de Prévention des…