Depuis la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, les ventes ou locations de biens immobiliers situés dans une zone couverte soit par un Plan de Prévention des Risques Naturels soit par un Plan de Prévention des Risques Technologiques, doivent faire l’objet d’une information du locataire ou de l’acquéreur par la remise d’un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet.

Bien que non officiellement en vigueur, parce que non encore publié au Bulletin officiel du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, le nouveau modèle d’Etat des Risques prévoit une nouvelle rubrique concernant l’information relative à la pollution des sols en indiquant si le terrain est ou non situé dans un secteur d’information sur les sols (SIS).

A ce jour, s’il existe plusieurs projets de SIS pour l’Île de France, seuls certains sont approuvés, les autres étant en cours d’approbation.

Soucieux de vous délivrer la meilleure information, notre Cabinet consulte les administrations concernées pour vous permettre de mentionner dans vos actes, une information fiable et à jour.