L’INSTITUTION D’UN DROIT DE PASSAGE PEUT CONFÉRER UNE JOUISSANCE EXCLUSIVE
L’INSTITUTION D’UN DROIT DE PASSAGE PEUT CONFÉRER UNE JOUISSANCE EXCLUSIVE La question de la compatibilité des servitudes de passage au sein d’une copropriété est une question qui a donné lieu à une abondante jurisprudence. Il résulte de la combinaison des articles 2 et 4 de la loi de 1965 sur la copropriété, qu’un copropriétaire est…