Archives du jour : 11 septembre 2018

AUTORISATION D’URBANISME : VERS LA FIN DES REFUS À RÉPÉTITION ?

AUTORISATION D’URBANISME : VERS LA FIN DES REFUS À RÉPÉTITION ? Dans le passé, il était courant qu’après s’être vu opposé un refus d’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire dépose une nouvelle demande tenant compte de la motivation du premier refus, et se voit alors opposer un nouveau refus, pour un nouveau motif. Ainsi, un service instructeur…

VENTE À LA DÉCOUPE ET DROIT DE PRÉEMPTION

VENTE À LA DÉCOUPE ET DROIT DE PRÉEMPTION Lorsqu’il souhaite vendre son bien immobilier, le propriétaire peut être confronté au droit de préemption d’un tiers. C’est le cas notamment lors de la première vente qui suit la mise en copropriété d’un immeuble (1), au cours de laquelle est institué un droit de préemption, au profit…