AUTORISATION D’URBANISME : VERS LA FIN DES REFUS À RÉPÉTITION ?

Dans le passé, il était courant qu’après s’être vu opposé un refus d’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire dépose une nouvelle demande tenant compte de la motivation du premier refus, et se voit alors opposer un nouveau refus, pour un nouveau motif.

Ainsi, un service instructeur pouvait « garder sous le coude » un certain nombre de motifs de refus, et réussir à dissuader un constructeur qui comprenait que son projet n’était pas le bienvenu, bien que conforme à la règlementation en vigueur.

C’est pour faire échec à ce comportement déloyal que le législateur a introduit dans le Code de l’Urbanisme, l’obligation pour l’administration d’indiquer dans sa décision de refus « l’intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d’opposition » (1).

La conséquence directe de cette disposition est qu’à la suite d’un refus de permis de construire, le pétitionnaire peut déposer une nouvelle demande tenant compte de la position de l’administration, augmentant ainsi considérablement ses chances qu’une nouvelle demande permette de décrocher le fameux sésame, étant précisé que cette nouvelle demande, si elle est présentée dans les six mois qui suivent l’annulation, doit être instruite selon la règlementation applicable à la demande initiale (2).

Néanmoins, le juge administratif examinera les motifs invoqués par l’administration lors du refus, mais aussi ceux soulevés en cours d’instance, y compris d’office.

La seconde conséquence, qui vient d’être expressément affirmée par le Conseil d’État (3), est qu’en cas d’annulation du refus de l’autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire peut demander à la juridiction administrative d’enjoindre à l’administration de délivrer l’autorisation sollicitée.

(1) Article L. 424-3 du Code de l’Urbanisme dans sa rédaction issue de la loi du 06 août 2015

(2) Article L. 600-2 du Code de l’Urbanisme

(3) Conseil d’État, Avis n°417350 du 25 mai 2018, 6ème et 5ème Ch. réunies, publié au recueil Lebon

AUTORISATION D’URBANISME : VERS LA FIN DES REFUS À RÉPÉTITION ?

Le nouveau Code de l’Urbanisme modifie les différentes destinations que peut contenir un Plan Local d’Urbanisme.
Au nombre de neuf auparavant, elles passent dorénavant à cinq :

Exploitation agricole et forestière,
Habitation,
Commerce et activités de service,
Équipements d’intérêt collectif et services publics, Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire.

Ces cinq destinations sont elles-mêmes subdivisées pour atteindre vingt sous-catégories au total.