A.D.A.P.
A.D.A.P. L’article R. 111-19-32 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit l’obligation pour le propriétaire d’un E.R.P. de transmettre à l’autorité administrative l’attestation d’accessibilité de son établissement ou la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée. Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 institue les contrôles et sanctions applicables à défaut de respect des…