L’article R. 111-19-32 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit l’obligation pour le propriétaire d’un E.R.P. de transmettre à l’autorité administrative l’attestation d’accessibilité de son établissement ou la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée.

Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 institue les contrôles et sanctions applicables à défaut de respect des dispositions de cet article R. 111-19-32 du Code de la Construction et de l’Habitation.

L’autorité administrative devra adresser un courrier recommandé au débiteur de cette obligation, lequel disposera d’un mois pour, soit fournir les justificatifs d’accessibilité, soit fournir l’agenda d’accessibilité programmée, soit s’engager à le déposer dans un délai de six mois maximum.

A défaut de réponse, le propriétaire de l’E.R.P. devra être mis en demeure par l’autorité administrative qui lui rappellera les sanctions encourues à défaut de production dans les deux mois des documents attestant de l’accessibilité de l’établissement. Le décret, dans cette dernière étape, ne prévoit donc plus la possibilité de déposer un Ad’AP.

A l’issue de ce délai de deux mois, la sanction pécuniaire doit être prononcée (1.500 à 5.000 € d’amende).