LOCATION D’HABITATION : MODALITÉS DE PRÉSENTATION DE L’ÉTAT DES LIEUX ET INSTAURATION DE GRILLES DE VÉTUSTÉ Le décret n°2016-382 du 30 mars 2016 précise les conditions dans lesquelles les états des lieux d’entrée et de sortie doivent être établis, dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi de 1989, et la prise en compte,…
DÉLÉGATION DE L’EXERCICE DU D.P.U. Un nouvel article R. 211-5 est introduit dans le Code de l’Urbanisme, permettant la délégation du Droit de Préemption Urbain au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l’un des directeurs par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire des EPCI, des Sociétés…
DÉLAI DE RÉTRACTATION DE L’ACQUÉREUR NON PROFESSIONNEL L’article 210 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation en portant de sept à dix jours le délai de réflexion dont bénéficie l’acquéreur immobilier non professionnel. Toutefois,…
A.D.A.P. L’article R. 111-19-32 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit l’obligation pour le propriétaire d’un E.R.P. de transmettre à l’autorité administrative l’attestation d’accessibilité de son établissement ou la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée. Le décret n°2016-578 du 11 mai 2016 institue les contrôles et sanctions applicables à défaut de respect des…