BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ
BONUS DE CONSTRUCTIBILITÉ L’article L. 151-28 du Code de l’Urbanisme prévoit un dépassement des règles de gabarits d’un maximum de 30% pour les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Le décret n°2016-856 du 28 juin 2016 précise ces conditions. L’exemplarité énergétique repose sur une consommation du bâtiment…